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Au Président de la République et aux autorités compétentes

La France doit appliquer les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et reconnaitre la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger : Qu’on soit pour ou contre la GPA, ces enfants doivent obtenir une carte d’identité, leurs parents un livret de famille où figure l’état civil de leurs enfants.

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Mise à jour 11 décembre : Le gouvernement veut prendre une décision dans les 8 jours prochains. Faites entendre votre voix pour contrer les mensonges de la Manif pour tous, et appelez le gouvernement à reconnaître et protéger ces 2 000 enfants maintenant.

Pendant plus de 10 ans, deux familles se sont battues en justice pour les droits de leurs enfants jusqu’à obtenir une décision de la plus haute juridiction européenne : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le 26 juin dernier, la CEDH a condamné la France pour avoir porté atteinte à l'identité de trois enfants en refusant de reconnaître dans notre droit leur état civil légalement établi aux USA. Les trois filles concernées par ces deux arrêts font partie des milliers d'enfants qui naissent chaque année par Gestation Pour Autrui (GPA) dans le monde, dont environ 2000 de familles françaises.

Refuser de reconnaitre l’état civil de ces enfants pose d'immenses problèmes dans toutes les démarches administratives (carte d'identité, école, prestations sociales ...) et risque d'empirer si rien n'est fait comme en cas de séparation ou de décès des parents. Quand ces enfants deviendront majeurs, pourront-ils encore rester sur le territoire national ?

Deux mois après l’entrée en vigueur de cette décision judiciaire, la violation pointée par la CEDH persiste et s’amplifie : ces enfants n'arrivent toujours pas à obtenir, comme tous les autres français nés à l’étranger, la transcription de leur état civil, un certificat de nationalité française, un passeport français ou encore un livret de famille. 

Selon les associations, 2000 enfants seraient dans le même cas en France. Cette situation est insupportable et doit cesser !

Quelles que soient nos opinions sur la GPA, que nous soyons favorables à sa légalisation ou non, nous demandons instamment que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que les droits de ces enfants soient enfin respectés et que la décision de la CEDH soit appliquée.

Cette pétition a été lancée par CLARA et l'ADFH avec le soutien d'All Out

Ceci est une campagne de la All Out Action Fund, une organisation à but non lucratif de statut américain 501(c)(4).